CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRAT DE TRANSPORT TERRESTRE DE MARCHANDISES – CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT TRANSPORTS
CONTRAT DE TRANSPORT INTÉRIEUR DE MARCHANDISES
CLAUSES
1. L'objet du contrat
Le transporteur s’engage à transporter les marchandises en utilisant les véhicules autorisés (n° 11576282/MDPE) ou en sous-traitant d’autres transporteurs sous son autorisation (n° 12393336/OT).
2. Emballage et documentation des marchandises
L’expéditeur, c’est-à-dire le client qui passe un contrat avec Transvolando, est responsable du conditionnement, de l’emballage et du marquage des marchandises. Les dommages causés à la cargaison par suite d’un emballage insuffisant ou inadapté au type de marchandises à transporter ou de causes similaires sont en tout état de cause à la charge du TRANSPORTEUR.
Si, pendant le transport, les marchandises sont endommagées, tant à l’origine qu’à destination, ce type de dommage doit être indiqué sur le bon de livraison, ce qui est indispensable pour traiter toute réclamation, ainsi que pour pouvoir la déclarer à la compagnie d’assurance et effectuer toutes les procédures appropriées.
Les palettes doivent être correctement emballées et identifiées, en précisant l’expéditeur, le destinataire et le nombre de palettes dans l’envoi.
L’expéditeur doit fournir tous les documents nécessaires au transport.
L’expéditeur, en l’occurrence le client, effectue les tâches de chargement/déchargement le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Le transporteur, en l’occurrence TRANSVOLANDO, S.L., peut exiger une indemnisation pour l’arrêt si l’attente dépasse une heure, conformément à l’article 22.3 de la loi 15/2009, à moins qu’un forfait standard ou premium ait été contracté avec des temps de chargement et de déchargement plus longs, ou qu’il existe un autre accord spécial, par écrit, à cet égard.
3. Engagements des parties en matière de livraison
L’expéditeur doit livrer les marchandises comme indiqué dans l’ordre de chargement, la lettre de voiture ou le bon de livraison.
Le transporteur livre les marchandises à destination conformément aux documents susmentionnés.
4. Chargement et déchargement
Le chargeur effectuera les tâches de chargement/déchargement de la manière la plus rapide et la plus efficace.
Le transporteur peut demander une indemnisation pour arrêt de travail si le temps d'attente dépasse une heure, conformément à l'article 22.3 de la loi 15/2009, à moins qu'un forfait standard ou premium prévoyant des temps de chargement et de déchargement plus longs n'ait été contracté ou qu'il n'existe un autre accord écrit spécial à cet égard.
Le transporteur jouit d’une autonomie dans son activité commerciale, sous réserve des termes du contrat.
6. Assurance cargaison
Les deux parties s’engagent à souscrire une assurance marchandises pour la durée du contrat, les marchandises étant en tout état de cause assurées conformément aux conditions établies dans le LOTT.
7. Prix et conditions de paiement
L’expéditeur doit payer au transporteur le prix convenu conformément au présent document et aux conditions qui y sont énoncées, avant le début du transport, sauf pour les clients récurrents bénéficiant d’un crédit cédé par notre assureur, qui doivent respecter le délai de paiement spécial convenu, qui est de 60 jours maximum à compter de la mise à disposition de la marchandise à destination.
Les parties conviennent qu’en cas d’incident sur un service ponctuel, la responsabilité maximale du transporteur à l’égard de l’expéditeur est de 10 % du prix convenu pour ce service.
Le prix peut être ajusté en fonction des variations du prix du carburant conformément à la réglementation en vigueur.
8. Responsabilité et force majeure
La responsabilité est régie par la loi 15/2009, la LOTT et les conditions générales.
Les retards dus à des cas de force majeure, notamment : accident de la circulation, crevaison ou éclatement d’un pneu, entraves à la libre circulation (telles que manifestations, barrages routiers, intempéries, etc.), qui doivent être signalés à l’expéditeur dans les plus brefs délais, exonèrent expressément le transporteur de toute responsabilité pour ces retards.
9. Communications
Toutes les communications sont envoyées par un moyen fiable qui permet d’en conserver une trace.
10. Résiliation du contrat, indemnité de résiliation
Transports normaux :
- Si le voyage est annulé moins de 24 heuresà l’avance, 50 % du prix du voyage sera facturé, avec un minimum de 400 € de frais d’annulation .
- Exception : pour les voyages au départ de l’Andalousie et de l’Estrémadure, l’annulation doit être effectuée dans les 48 heures.
Transports avec permis génériques :
- Si le voyage est annulé avec un préavis de moins de 48 heures, 50 % du voyage sera facturé, avec un minimum de 500 € de frais d’annulation par voyage.
- Cette disposition s’applique aux plates-formes de 6 mètres ou aux nacelles.
Transport avec permis spécial :
- Si le voyage est annulé moins de 48 heures à l’avance, 50 % du voyage sera facturé, avec un minimum de 500 € de frais d’annulation parvéhicule.
- En outre, il y aura une augmentation de 210 € par permis et desfrais de voiture pilote si nécessaire (coût minimum du permis de 210 €).
Nacelles extra-larges (en tant que porte-tubes) :
- 50% du voyage sera facturé, avec un minimum de 600 € de frais d’annulation .
- Le montant maximum sera le coût du déplacement du véhicule vers et depuis la base à 1,50 €/km , plus les frais de la voiture pilote (coût minimum de 210 €).
En outre, si l’annulation intervient après 15 heures le jour ouvrable précédant immédiatement le voyage, les frais d’annulation s’élèveront à 100 % du coût du voyage, avec les montants et les coûts minimums mentionnés ci-dessus.
Sauf accord écrit avec l’agent de Transvolando.
11. Application de la loi
En l’absence de dispositions spécifiques, les conditions générales du contrat de transport de marchandises par route publiées par le ministère compétent et la loi sur le contrat de transport de marchandises par route s’appliquent.
12. Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié d’un commun accord ou en cas de manquement justifié de l’une ou l’autre des parties.
13. Confidentialité et protection des données
Toutes les informations confidentielles doivent être traitées comme telles et ne doivent être utilisées que pour la bonne exécution du présent contrat.
Les données personnelles sont utilisées et protégées conformément au GDPR par les deux parties.
14. La compétence juridictionnelle
En cas de litige découlant du présent contrat, les parties se soumettent à la compétence des commissions d’arbitrage de Madrid.
ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au règlement général sur la protection des données relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (GDPR), nous vous fournissons par la présente les informations détaillées suivantes sur le traitement des données à caractère personnel :
Responsable du traitement des données
Vos données feront partie d’un fichier appartenant à Transvolando, S.L., avec CIF/NIF nº : B87450003 et siège social à : C/ Empleo, 28 – Nave 10, 28906 – Getafe (Madrid).
Finalité du traitement
Développer et respecter les obligations prévues dans le contrat, ou la relation légale d’affaires, qui le lie à Transvolando, S.L.
Conservation des données
Vos données seront conservées pendant une période minimale de cinq ans.
Légitimation
La légitimité de la collecte de vos données est basée sur le contrat signé ou sur votre relation commerciale légale avec Transvolando, S.L.
Destinataires
Vos données ne seront pas transférées à des fins autres que celles décrites ci-dessus, à moins que la loi ne l’exige, bien qu’elles puissent être transférées à des fournisseurs de services liés par contrat à Transvolando, S.L.
Les droits
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de vos données lorsque certaines circonstances se présentent, auquel cas elles ne seront conservées que pour le respect des obligations prévues par la loi.
Pour exercer les droits décrits ci-dessus, vous devez contacter Transvolando, S.L., avec le numéro CIF/NIF : B87450003 et le siège social à : C/ Empleo, 28 – Nave 10, 28906 – Getafe (Madrid).
De même, nous vous informons que l’Agence espagnole de protection des données est l’organisme compétent pour la protection de ces droits.
Afin de maintenir les données à jour, le client doit lui communiquer tout changement éventuel.
Engagement de confidentialité
De même, conformément à l’article 32 du RGPD, concernant le devoir de secret professionnel, Transvolando, S.L. s’engage à garder la confidentialité des données personnelles, cette obligation subsistant après la fin, pour quelque raison que ce soit, de la relation entre vous et Transvolando, S.L.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
1. ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
Le contrat de transport est régi par les termes et conditions énoncés dans le présent document et les abréviations et définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble de son contenu :
« Envoi » : marchandises que l’expéditeur remet simultanément au transporteur en vue de leur transport et de leur livraison à un destinataire unique, d’un lieu de chargement unique à un lieu de destination unique.
« Transport » : ce terme recouvre à la fois le transport proprement dit et les opérations et activités qui y sont liées.
« Articles prohibés » : marchandises ou matériel dont le transport est interdit par la loi, les règles ou les règlements des pays traversés par le transport.
« Colis » désigne chaque unité physique distincte de la cargaison faisant partie des marchandises transportées, quels que soient son volume, ses dimensions et son contenu.
« Autres services » : comprend les services supplémentaires fournis par le transporteur, tels que le stockage, le tri, l’assemblage, l’emballage, l’installation et les services à valeur ajoutée.
Nous », « Notre », « Nos » ou simplement « Nous » : Se réfère à Transvolando, S.L., y compris les entreprises du groupe et leurs employés, agents, correspondants et dépendants.
« Vous » ou « Votre (vos) » : Désigne l’expéditeur, le consignateur ou le destinataire des marchandises, selon le cas.
2. LA PARTIE AVEC LAQUELLE VOUS CONCLUEZ LE CONTRAT
Le contrat de transport est formalisé avec Transvolando, S.L. ou avec sa filiale ou son affilié qui accepte votre envoi. En outre, veuillez noter que nous pouvons sous-traiter tout ou partie du transport dans les conditions que nous jugeons appropriées.
3. VOTRE ACCEPTATION DE NOS TERMES ET CONDITIONS
En livrant votre envoi, vous acceptez les conditions énoncées dans le contrat de transport en votre nom et au nom de tout tiers concerné. Vous reconnaissez que ces conditions peuvent être invoquées par TRANSVOLANDO, S.L. ou tout sous-traitant. Aucun employé, agent ou correspondant n’est habilité à modifier ces conditions. Des instructions verbales ou écrites contradictoires n’ont pas de valeur contractuelle.
4. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales régissent le transport de votre envoi, quelle que soit la nature du contrat.
En concluant un contrat de transport de marchandises avec Nous, Vous acceptez ce qui suit :
- Le contrat est un contrat de transport routier si le transport est effectué par route.
- Le contrat est un contrat de transport aérien si le transport aérien est effectué.
- Le contrat est un contrat de transport maritime s’il est exécuté par mer.
- Le contrat porte sur d’autres services s’il concerne des services autres que le transport.
5. SÉCURITÉ ET MARCHANDISES DANGEREUSES
5.1. Sauf dans les circonstances décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3, nous ne transportons ni ne fournissons aucun autre service concernant des marchandises que nous considérons ou classons (à notre discrétion) comme dangereuses en vertu des instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de la réglementation sur les marchandises dangereuses de l’Association du transport aérien international (IATA), du code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG), de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou d’autres réglementations applicables.
5.2. Nous ne pouvons évaluer discrètement l’acceptation de marchandises dangereuses pour le transport ou dans le cadre d’autres services que si vous êtes approuvé en tant que client (ce qui nécessite de contacter notre succursale la plus proche). En tout état de cause, votre envoi fera l’objet d’un supplément de prix et devra être conforme à la réglementation en vigueur (voir clause 5.1) et à nos propres exigences. L’agence la plus proche de chez vous vous fournira toutes les informations complémentaires dont vous avez besoin.
5.3. Certaines marchandises dangereuses sont exemptées des exigences des clients agréés. Les détails peuvent être obtenus auprès de l’agence TRANSVOLANDO, S.L. la plus proche.
5.4. En remplissant notre lettre de voiture ou en nous remettant votre envoi, vous garantissez implicitement et à vos propres risques que l’envoi ne contient pas d’articles prohibés tels que spécifiés dans l’annexe 17 de l’OACI ou dans d’autres réglementations nationales ou internationales. En outre, vous devez fournir une description détaillée du contenu de l’envoi dans la lettre de voiture ou le document d’accompagnement, sans que cela ne vous décharge de votre responsabilité.
5.5. Vous nous autorisez à soumettre vos envois à des contrôles de sécurité, tels que l’utilisation d’équipements à rayons X, de détecteurs d’explosifs ou d’autres méthodes de sécurité. Vous nous autorisez également à ouvrir et à examiner votre envoi et les colis en transit.
5.6. Vous certifiez que vous avez préparé l’envoi pour le transport, ou pour tout autre service fourni par nous, dans des installations sécurisées, en faisant appel à des employés fiables que vous avez engagés ; et que l’envoi a été protégé contre toute intervention non autorisée pendant la préparation, le stockage et le transport immédiatement avant que nous acceptions l’envoi pour le transport ou pour l’exécution de tout autre service fourni par nous.
5.7. Nous n’acceptons pas les envois contenant des articles interdits.
5.8. Nous pouvons être amenés à fournir ou à partager des informations, y compris des données personnelles sur vos envois, avec les autorités des pays de destination et les autorités des pays de transit, pour des raisons de contrôle douanier et/ou de sécurité. Dans ce cas, vous nous autorisez à fournir ces informations et données.
6. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
6.1. Vous garantissez, en tant que seul responsable, le respect intégral et en temps voulu de toute la législation applicable en matière de contrôle des exportations. Cela inclut, sans s’y limiter, les réglementations interdisant le commerce non autorisé de biens et de services militaires et stratégiques, ainsi que les accords commerciaux ou financiers avec des personnes et des entités spécifiques dans les pays d’origine et/ou de destination de vos envois. Il comprend également des réglementations qui imposent des conditions au transport de certaines technologies, informations ou produits dans tout pays vers lequel votre envoi peut être acheminé.
6.2. Vous garantissez que vous ne nous livrerez aucun envoi si vous ou toute partie impliquée dans l’envoi figure sur la liste de l’un des programmes de sanctions des Nations unies ou de tout autre programme national ou régional qui complète ou met en œuvre ces listes, ainsi que de tout membre figurant dans les règlements relatifs aux mesures autonomes.
6.3. Vous acceptez d’identifier les envois soumis à des contrôles réglementaires préalables à l’exportation et de nous fournir les informations et la documentation nécessaires pour respecter les réglementations applicables.
6.4. Vous êtes responsable et supportez le coût de la vérification et de l’obtention de toutes les licences et autorisations nécessaires au transport de votre envoi, et de la vérification de l’aptitude du destinataire à recevoir l’envoi, conformément aux lois du pays d’origine, du pays de destination et de tout autre pays susceptible d’être compétent pour l’envoi.
6.5. Nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions en rapport avec la législation sur le contrôle des exportations, les sanctions, les mesures restrictives ou les embargos.
7. CONSENTEMENT AU DROIT D'INSPECTION
Vous consentez à ce que nous ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes et la sécurité, puissions ouvrir et inspecter votre envoi à tout moment.
8. LE CALCUL DES TEMPS DE TRANSIT ET DES ITINÉRAIRES DE TRANSPORT
Les délais de livraison indiqués dans nos publications ne comprennent pas les week-ends, les jours fériés, les retards causés par les douanes, les retards dus au respect des exigences locales obligatoires en matière de sécurité ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté. La détermination de l’itinéraire et du mode de transport de votre envoi relève de notre seule responsabilité.
9. DÉDOUANEMENT
9.1. Vous nous désignez comme votre représentant uniquement pour le dédouanement et l’expédition de votre envoi. Vous nous désignez également comme destinataire des marchandises dans la mesure où cela est nécessaire pour que nous puissions sous-traiter cette tâche. Si une autorité douanière exige des documents supplémentaires à cette fin, il vous incombe de nous les fournir à vos frais et dans les plus brefs délais.
9.2. Vous garantissez que toutes les déclarations et informations relatives à l’exportation et à l’importation que vous avez fournies sur l’envoi sont exactes et véridiques. Vous reconnaissez et acceptez qu’en faisant des déclarations fausses ou frauduleuses concernant l’envoi ou l’un de ses contenus, vous vous exposez à des poursuites civiles et, le cas échéant, à des poursuites pénales, avec la possibilité de confiscation et de vente des marchandises. Occasionnellement et à notre discrétion, nous pouvons vous aider à remplir les documents douaniers requis, mais cette assistance est fournie à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité et, le cas échéant, de nous indemniser pour toute réclamation formulée à notre encontre en raison des informations que vous avez fournies. Vous supporterez et serez responsable de tous les coûts que nous aurons encourus en rapport avec ce qui précède, y compris les frais de traitement que nous vous aurons facturés pour les services visés dans la présente clause.
9.3. L’expéditeur, le consignateur et le destinataire réel de l’envoi sont conjointement et solidairement responsables du remboursement des droits, taxes (y compris la TVA, le cas échéant), amendes, pénalités, frais de stockage ou autres dépenses encourues par TRANSVOLANDO, S.L. en raison de l’absence de documents adéquats fournis par vous et/ou de l’absence de licence ou de permis nécessaires. La même responsabilité conjointe et solidaire s’applique aux frais de gestion de la demande. Vous vous engagez à fournir une sécurité adéquate et suffisante pour ces éléments à notre première demande.
9.4. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la durée du dédouanement, de l’importation ou de l’exportation de l’envoi, bien que nous nous efforcions d’accélérer le processus dans la mesure où la loi le permet.
9.5. Vous nous autorisez à exercer tous les pouvoirs contenus dans l’annexe I de la résolution du 5 mars 2015 (BOE n° 65 du 17 mars 2015), en tant que représentants indirects pour une déclaration d’apurement unique, avec un champ d’application national.
10. ADRESSES ET BOÎTES POSTALES INCORRECTES
10.1. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer un envoi en raison d’une adresse incorrecte indiquée dans le contrat de transport, nous vous contacterons et prendrons des mesures raisonnables pour corriger la situation et achever la livraison, en facturant des frais supplémentaires si nécessaire.
10.2. Nous n’acceptons pas les envois adressés à des boîtes postales, sauf dans certains pays spécifiques (la liste est disponible auprès de l’agence de TRANSVOLANDO, S.L. qui accepte l’envoi) et à condition que le numéro de téléphone du destinataire nous soit communiqué. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer l’envoi à la boîte postale, vous acceptez que nous l’envoyions au destinataire par courrier recommandé, la livraison étant considérée comme effectuée sur présentation de la preuve de dépôt.
11. LIVRAISON DE VOS ENVOIS
11.1. Dans les cas où la livraison de l’envoi à sa destination n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, nous nous efforcerons de laisser une notification à l’adresse du destinataire indiquant que la livraison a été tentée. Si, après une deuxième tentative, la livraison ne peut être effectuée ou si le destinataire refuse l’envoi, nous essaierons de vous contacter pour convenir de la meilleure façon de procéder. Les frais de réexpédition, de retour ou d’élimination, ainsi que nos coûts et frais (le cas échéant) encourus pour la troisième tentative de livraison et les suivantes, ou toute autre mesure convenue, seront à votre charge. Si nous ne recevons pas d’instructions dans un délai raisonnable après la deuxième tentative de livraison, vous autorisez l’enlèvement ou la vente de l’envoi, comme nous le jugeons approprié et sans aucune obligation ou responsabilité de notre part à votre égard.
Instructions spéciales de livraison :
11.2. Vous ou le destinataire d’un envoi pouvez nous donner des instructions spéciales (par le biais du site Web de TRANSVOLANDO, S.L. ou par d’autres moyens) pour livrer l’envoi à un autre endroit ou à une autre personne (par exemple, à un voisin et/ou à une adresse voisine), ou pour indiquer que le destinataire souhaite récupérer l’envoi à un endroit approuvé par nous. Nous ne sommes pas obligés de respecter ces instructions, mais si nous le faisons, les dispositions suivantes s’appliquent :
11.2.1. La livraison effective est considérée comme créditée si notre bon de livraison précise la personne et/ou l’adresse de livraison.
11.2.2. Le respect de vos instructions spéciales se fait à vos risques et périls et sous votre seule responsabilité.
11.2.3. En conséquence, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamation, de responsabilité et de coûts (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocat) découlant du respect de vos instructions spéciales.
11.2.4. Le respect de vos instructions spéciales entraînera des frais supplémentaires que vous vous engagez à payer.
12. VOS OBLIGATIONS
Vous déclarez et garantissez ce qui suit :
12.1. Les détails de l’envoi (y compris, par exemple, le poids et la quantité des colis) sont correctement spécifiés sur notre lettre de transport, correctement étiquetés, et les étiquettes respectives ont été solidement apposées par vous à un endroit bien visible sur la surface extérieure de l’envoi, clairement lisible pour nous à tout moment ;
12.2. L’adresse complète du destinataire, y compris le code postal, a été indiquée de manière précise et lisible à la fois sur notre lettre de voiture et sur une étiquette d’adresse solidement apposée par vos soins à un endroit bien visible sur la surface extérieure de l’envoi, de manière à ce que nous puissions la voir clairement à tout moment ;
12.3. Le contenu de l’envoi a été emballé de manière sûre et soigneuse par vos soins afin de le protéger des risques normaux associés au transport ou à la prestation par nos soins d’autres services, y compris les processus associés à la manipulation mécanique du contenu (tri) ;
12.4. Vous avez déclaré le poids exact de l’envoi et vous nous fournirez, le cas échéant, tous les équipements spéciaux nécessaires au chargement ou au déchargement de l’envoi sur nos véhicules ;
12.5. Vous avez solidement apposé une étiquette « POIDS LOURD » à un endroit bien visible sur la surface extérieure de chaque colis de plus de 30 kg, clairement lisible pour Nous à tout moment ;
12.6. Le contenu de l’envoi n’est pas soumis aux restrictions de l’IATA, de l’OACI, de l’IMDG ou de l’ADR, et il ne contient pas d’articles interdits ;
12.7. Vous nous fournirez les déclarations de marchandises dangereuses nécessaires, établies avec précision et conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables ;
12.8. Si vous avez demandé que nous facturions le destinataire ou un tiers, et si le destinataire ou le tiers n’effectue pas le paiement, vous réglerez notre facture dans son intégralité et en temps voulu, ainsi que les frais administratifs, dans les sept jours suivant l’émission de la facture ;
12.9. Vous déclarez que toutes les lois et réglementations applicables ont été respectées ;
12.10. Vous avez pris les dispositions nécessaires, à vos frais, à vos risques et sous votre seule responsabilité, pour que tous les documents relatifs à l’envoi soient conformes à toutes les exigences auxquelles votre envoi est soumis ;
12.11. Vous avez pris toutes les précautions raisonnables pour vous conformer à l’ensemble des conventions, directives et législations relatives à la protection des données à caractère personnel, y compris, lorsque cela est possible, le cryptage des données à caractère personnel pour garantir la sécurité des données à caractère personnel en cas de perte ou de mauvaise livraison d’un envoi ;
12.12. La valeur de l’envoi ne doit pas dépasser 25 000 euros sans que vous nous en informiez au préalable par écrit ;
12.13. Vous nous garantissez et nous indemnisez contre les réclamations de tiers découlant de votre non-respect des garanties susmentionnées, en nous indemnisant pour tous les dommages, pertes et dépenses, y compris les frais de justice, que nous aurions encourus à votre égard ou à l’égard de toute autre personne en raison de ces réclamations.
13. LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ
13.1. Conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, notre responsabilité dans le cadre du transport est déterminée selon les règles impératives pertinentes en vigueur à un moment donné. Ainsi :
13.1.1. Si le transport de votre envoi s’effectue entièrement ou partiellement par voie aérienne et comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays d’origine, la convention de Varsovie de 1929, ou la convention de Varsovie telle que modifiée par le protocole de La Haye de 1955 et/ou le protocole de Montréal n° 4 de 1975, ou la convention de Montréal de 1999, selon le cas, s’applique de manière obligatoire. Ces traités internationaux réglementent et limitent notre responsabilité en cas de perte, de dommage ou de retard dans votre envoi à la somme de 19 droits de tirage spéciaux par kilogramme.
13.1.2. Si le transport de votre envoi est effectué entièrement ou partiellement par route à l’intérieur, à destination ou en provenance d’un pays partie à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956 (« CMR »), notre responsabilité en cas de perte ou de dommage de votre envoi ou d’une partie affectée de celui-ci est régie par la CMR et est limitée au montant de 6,67 droits de tirage spéciaux par kilo. En cas de retard, si vous pouvez nous prouver que vous avez subi un préjudice, notre responsabilité est limitée au remboursement du montant que vous nous avez versé en paiement du transport pour l’envoi ou la partie de l’envoi qui a été retardé.
13.1.3. Si le transport de votre envoi est effectué entièrement ou partiellement par route dans un pays qui n’est pas partie à la CMR, ou entre deux pays dont aucun n’est partie à la CMR, notre responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de votre envoi ou d’une partie affectée de celui-ci est réputée être régie par la CMR et est limitée au montant de 6,67 droits de tirage spéciaux par kilo. En cas de retard, si vous pouvez nous prouver que vous avez subi un préjudice, notre responsabilité se limite au remboursement du montant que vous nous avez versé en paiement du transport de l’envoi ou de la partie de l’envoi qui a été retardé.
13.1.4. Sous réserve des dispositions de la clause 14 ci-dessous, notre responsabilité en matière de transport intérieur est régie par les réglementations obligatoires en vigueur. Par exemple, à la date de publication des présentes conditions, si le transport intérieur de votre envoi s’effectue entièrement ou partiellement par route, la loi sur le contrat de transport et d’autres lois pertinentes s’appliquent.
13.2. Sous réserve des dispositions de la clause 14 ci-dessous, si nous sommes responsables des autres services pour quelque raison que ce soit, notre responsabilité envers vous sera en tout état de cause limitée à 10 000 euros par événement ou série d’événements ayant la même cause de dommage, ou en cas de perte ou de dommage à un envoi, à la valeur marchande ou au coût de réparation de l’envoi ou de la partie affectée, selon le montant le plus bas, dans les deux cas sous réserve d’une limite maximale ne dépassant pas 3,40 euros par kilogramme avec un maximum de 10 000 euros par événement ou série d’événements liés.
14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
14.1. Nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus, des pertes de bénéfices, des pertes de parts de marché, des pertes de réputation, des pertes de fonds de commerce, des pertes d’utilisation ou des pertes d’opportunités commerciales, même si nous savons que ces dommages ou pertes peuvent être indirects, accessoires (tels que les pertes de bénéfices) ou tout autre dommage consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de rupture de contrat, de négligence, d’inconduite volontaire ou d’omission.
14.2. Nous ne serons pas responsables de tout manquement à nos obligations envers vous.
à la suite de :
14.2.1. Des causes indépendantes de notre volonté, telles que (mais non limitées à) :
les cas de force majeure, tels que les guerres, les accidents, les actes de terrorisme, les grèves, les embargos, les conflits locaux ou les troubles civils ; les changements nationaux ou locaux dans les réseaux de transport aérien ou terrestre et les problèmes mécaniques.les cas de force majeure, tels que les guerres, les accidents, les actes de terrorisme, les grèves, les embargos, les phénomènes atmosphériques, les conflits locaux ou les troubles civils ; les modifications nationales ou locales des réseaux de transport aérien ou terrestre et les problèmes mécaniques des moyens de transport ou des machines ; les vices cachés ou les défauts cachés dans le contenu de l’envoi ; les actes criminels de tiers, tels que le vol et l’incendie criminel.
14.2.2. Vos actes ou omissions ou ceux de tiers tels que :
Vos actes ou omissions, ou ceux de tiers, tels que : votre manquement (ou celui d’un tiers ayant un droit ou un intérêt dans l’envoi) à respecter vos obligations en vertu des présentes conditions générales, en particulier les garanties énoncées à la clause 12 ; les actes ou omissions de fonctionnaires ou d’employés des douanes, de la sécurité, de la compagnie aérienne, de l’aéroport ou du gouvernement.
14.2.3. Inclusion d’articles interdits dans votre envoi, même si nous avons accepté cet envoi par erreur.
14.2.4. Notre refus d’effectuer des paiements illégaux en votre nom.
14.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés aux marchandises en raison d’un emballage insuffisant ou inadéquat ou d’un mauvais arrimage.
15. PRODUITS AVEC DÉLAI DE LIVRAISON GARANTI
En ce qui concerne les produits à délai de livraison garanti, si nous ne livrons pas votre envoi dans le délai convenu, et si notre défaillance n’est pas due à l’une des éventualités décrites à la clause 14.2, et si vous nous notifiez votre réclamation conformément à la clause 19, nous vous facturerons le service de livraison que nous fournissons effectivement (par exemple, avant midi) au lieu de facturer le prix indiqué pour le service que vous nous avez commandé (par exemple, avant 9 heures du matin).
16. VALEURS
Les objets de valeur tels que les pierres précieuses, les métaux précieux, les bijoux, l’argent, les instruments négociables, les meubles non protégés, le verre ou la céramique, les objets d’art, les antiquités et les documents importants, par exemple les passeports, les offres et les certificats d’actions et d’options d’achat d’actions, ne doivent pas être expédiés par notre réseau de transport, car un tel système implique l’utilisation d’équipements de manutention mécanique et de tri automatisé, ainsi que de multiples transferts de véhicules. Si vous nous confiez néanmoins le transport de ces marchandises et que nous acceptons votre commande, nous effectuerons le transport à vos seuls risques et sous votre seule responsabilité.
17. ASSURANCE
17.1. Vous avez la possibilité d’assurer la valeur totale du contenu de votre envoi (à l’exclusion des documents) en remplissant la case appropriée sur la lettre de voiture, lorsque cette option est disponible, et en payant les frais appropriés pour obtenir une couverture contre tous les risques de perte et de dommage pendant le transport, jusqu’à une limite maximale de 25 000 euros par envoi. Si la valeur de l’envoi dépasse 25 000 euros, vous devez obtenir notre accord préalable avant de souscrire une assurance. Cette assurance ne couvre pas les objets tels que les pierres précieuses, les métaux précieux, les ordinateurs portables, les écrans plasma ou LCD, les bijoux, l’argent liquide, la verrerie, la porcelaine, les œuvres d’art, les antiquités, les documents, les films, les enregistrements, les disques, les cartes mémoire ou autres dispositifs de transport de données ou d’images. Si vous décidez d’expédier ce type de marchandises, nous vous recommandons de souscrire une assurance à vos frais.
17.2. Vous pouvez également souscrire une assurance couvrant les coûts de reconstruction, de reproduction ou de réimpression (y compris les matériaux, tels que le papier, ainsi que des frais de main-d’œuvre raisonnables) de vos documents en remplissant la case appropriée sur la lettre de voiture, lorsque cette option est disponible, et en payant la cotisation appropriée pour obtenir une couverture contre tous les risques de perte et de dommage pendant le transport, jusqu’à une limite maximale de 500 euros par envoi. Cette assurance n’est disponible que pour certains documents, spécifiés sur le site web local de TRANSVOLANDO, S.L. où ils sont acceptés pour le transport.
17.3. Veuillez noter que les options d’assurance ci-dessus (17.1 et 17.2) (i) ne couvrent pas les dommages indirects (voir 13.1) ou les retards de livraison ou lorsque le préjudice résulte d’un manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales et (ii) ne sont pas disponibles pour un nombre limité de pays. Pour obtenir la liste de ces pays et/ou plus d’informations sur les conditions d’assurance et la couverture, veuillez contacter notre service clientèle ou consulter le site Internet local du pays où TRANSVOLANDO, S.L. accepte votre envoi pour le transport.
17.4 L’indemnisation en cas de perte ou de dommage ne doit pas dépasser un tiers de l’indicateur public de revenu multiple par jour pour chaque kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées.
17.5 Les dommages causés aux marchandises par un emballage insuffisant ou inadéquat ou par un mauvais arrimage ne sont en aucun cas couverts.
18. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Si vous souhaitez faire une réclamation pour un envoi perdu, endommagé, retardé ou autrement endommagé, vous devez vous conformer aux conventions et à la législation applicables ainsi qu’aux procédures suivantes, faute de quoi nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation :
18.1. Vous devez nous signaler la perte, le dommage ou le retard dans un délai de 21 jours. (i) à la réception de l’envoi, (ii) à partir de la date prévue pour la livraison du lot, ou (iii) à compter de la date de connaissance raisonnable de la perte, du dommage ou du retard en cas de réclamation relative à d’autres services. Toutefois, dans le cas d’un transport intérieur, la plainte doit être déposée dans un délai de 7 jours.
18.2. Vous devez étayer votre réclamation en nous fournissant toutes les informations pertinentes concernant l’envoi et la perte, le dommage ou le retard subi, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de votre réclamation.
18.3. Nous ne sommes pas tenus de donner suite aux réclamations tant que le prix du transport n’a pas été payé, et vous n’avez pas le droit de déduire le montant réclamé du prix du transport.
18.4. L’envoi est présumé avoir été livré en bon état, à moins que le destinataire n’ait signalé des dommages sur notre registre de livraison lors de l’acceptation de l’envoi. Pour qu’une réclamation pour dommages soit prise en compte, le contenu de l’envoi et l’emballage d’origine doivent pouvoir être inspectés par nos soins.
18.5. Sauf disposition légale contraire, votre droit d’intenter une action en dommages-intérêts s’éteint si une action n’est pas intentée devant un tribunal dans un délai d’un an à compter de la réception de l’envoi, de la date de livraison prévue de l’envoi ou de l’achèvement du transport. Si la réclamation concerne d’autres services, le délai d’un an court à partir de la date à laquelle vous auriez raisonnablement dû avoir connaissance de la perte, du dommage ou du retard.
18.6. Si nous acceptons tout ou partie de votre demande, vous nous garantissez que votre compagnie d’assurance ou tout autre tiers ayant un intérêt dans l’envoi a renoncé à tout droit de subrogation ou autre droit de compensation.
18.7. L’envoi ne sera pas considéré comme perdu tant qu’un délai d’au moins 30 jours ne se sera pas écoulé à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la non-livraison. Nous pouvons convenir par écrit avec vous d’une période plus courte.
19. REDEVANCES ET PAIEMENTS
19.1. Vous acceptez de payer le coût du transport (y compris les suppléments) entre les points indiqués dans cette lettre de transport, ainsi que toute taxe sur la valeur ajoutée sur le transport, dans les 7 jours suivant la date de la facture qui vous est délivrée, sans retenue, déduction ou compensation.
19.2. Vous renoncez à votre droit de contester les factures si vous ne vous y opposez pas par écrit dans les 7 jours suivant la date de facturation.
19.3. Le prix du transport sera calculé conformément à nos Tarifs en vigueur, en appliquant le Tarif correspondant à votre envoi ou, le cas échéant, conformément aux Tarifs qui ont été convenus avec vous, au cas par cas. Notre liste tarifaire actuelle est disponible sur demande auprès de l’un de nos bureaux dans le pays où l’envoi est facturé.
19.4. Nous facturons sur la base du poids réel de l’envoi ou de son poids volumétrique, le plus élevé des deux étant retenu ; le poids volumétrique est calculé selon l’équation de conversion volumétrique figurant dans notre grille tarifaire. Nous pouvons vérifier le poids, le volume et/ou le nombre d’articles contenus dans votre envoi et, si nous constatons une différence entre le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’articles déclarés, vous acceptez que les valeurs déterminées par nous soient utilisées pour nos calculs.
19.5. Tous les droits d’importation, la TVA sur les marchandises et les autres frais liés à l’envoi doivent être payés à la livraison. Si le destinataire refuse de payer, vous vous engagez à payer le montant total dans les 7 jours suivant notre notification de non-paiement.
19.6. Vous acceptez que nous puissions facturer des intérêts sur les factures impayées au taux de 6 % au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne jusqu’au paiement intégral de la facture concernée. Vous acceptez également de payer les frais raisonnables et appropriés liés au recouvrement des factures impayées dans un délai de 7 jours à compter de la date de facturation.
19.7. Les tarifs pour les livraisons de porte à porte figurant dans notre barème actuel comprennent une provision pour le dédouanement de base ; nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs supplémentaires lorsque le dédouanement nécessite un travail excessif et fastidieux. Par conséquent, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans les pays où les procédures douanières sont complexes, telles que les déclarations en douane formelles pour plus de trois types de marchandises, les cautions douanières, les importations temporaires et les formalités impliquant d’autres départements gouvernementaux en plus de l’autorité douanière.
Dans certains pays, nous pouvons prépayer les droits, taxes, amendes ou autres obligations au nom de l’importateur ; si nous offrons ce service supplémentaire, le destinataire final sera tenu de payer des frais de traitement locaux, et vous serez tenu de payer ces frais si le destinataire final refuse le paiement.
Si vous avez indiqué un autre mode de paiement ou si vous avez pris des dispositions pour que le destinataire ou un tiers paie nos honoraires et/ou autres frais liés à l’envoi, et que le destinataire ou ce tiers rejette le paiement, vous acceptez de payer ces montants dans les 7 jours suivant notre notification de rejet du paiement. Dans tous les cas, TRANSVOLANDO peut refuser de livrer la marchandise si le paiement n’est pas correctement garanti.
19.8. Nos honoraires ne comprennent pas la copie de la preuve de livraison (POD) ou tout autre document supplémentaire.
19.9. Lorsque la loi le permet, nous utiliserons la facturation électronique comme méthode standard de soumission des factures. Si la facturation sur papier est demandée ou exigée, nous nous réservons le droit de facturer un supplément administratif pour ce service.
19.10. Nos factures doivent être payées dans la devise indiquée sur la facture ou, dans certains cas, dans la devise locale calculée sur la base des taux de change que nous fournissons.
19.11. Nous nous réservons le droit de rétention sur tous les envois en notre possession à tout moment, avec la possibilité de vendre leur contenu et de conserver le produit de la vente pour couvrir toute dette impayée que vous pourriez avoir pour des envois livrés précédemment.
20. L'INDEMNITÉ QU'IL VERSE À SES EMPLOYÉS
Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de coût, de réclamation, de responsabilité ou d’action découlant directement ou indirectement du licenciement, du réembauchage sélectif ou de la réinstallation :
20.1. nos employés affectés ou engagés dans les services que nous vous fournissons ; ou
20.2. tout employé ou ancien employé de votre entreprise ; ou
20.3. tout fournisseur ou ancien fournisseur de la vôtre ; ou
20.4. toute responsabilité de tiers pouvant découler de la relation commerciale entre vous et nous, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité découlant de la directive de la Communauté européenne sur les droits acquis (77/187/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/23/CE) ou de la législation nationale mettant en œuvre cette directive, ou de toute autre législation applicable en matière d’emploi.
21. PROTECTION DES DONNÉES
21.1. Le client fournit à TRANSVOLANDO des données complètes et actualisées sur les noms et adresses de ses clients, expéditeurs et destinataires des envois.
21.2. Le client reconnaît que, sous réserve des présentes conditions, il fournit à TRANSVOLANDO des informations sur ses clients (le cas échéant), dont certaines concernent des données sur des personnes identifiables. Le client reconnait que TRANSVOLANDO assume la responsabilité du traitement et est donc considéré comme responsable (ou co-responsable) du traitement avec le client.
21.3. TRANSVOLANDO peut être amenée à partager des informations, y compris des données personnelles relatives à l’envoi, avec les autorités du pays d’origine et de destination de l’envoi, ou avec les autorités du pays de transit, pour des raisons douanières et/ou de sécurité.
22. DROIT ET JURIDICTION
22.1. Si les présentes conditions sont déclarées nulles ou inapplicables, cette nullité ou inapplicabilité n’affecte pas les autres dispositions du présent contrat de transport, des présentes conditions générales et des autres documents, y compris la lettre de voiture, qui restent en vigueur.
22.2. Sauf convention applicable, les litiges découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci seront soumis à la législation et aux tribunaux du pays dans lequel se trouve la filiale, la société affiliée ou la succursale de TRANSVOLANDO, S.L. qui a accepté l’envoi.
22.3. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, les deux parties se soumettront à la Commission d’arbitrage de Madrid. Si la commission d’arbitrage susmentionnée se déclare incompétente pour connaître de l’affaire, les parties se soumettent aux cours et tribunaux de Madrid.
Conditions particulières des contrats en ligne
1. INFORMATIONS PRÉALABLES AU PROCESSUS CONTRACTUEL
1.1. Le site https://transvolando.com est la propriété de TRANSVOLANDO, SL avec le code d’identification fiscale B87450003 et l’adresse fiscale C/ Empleo, 28 Nave 10 – 28906 Getafe (Madrid – Espagne), agissant commercialement sous la marque TRANSVOLANDO, S.L.
1.2. Les conditions particulières du contrat en ligne régissent la relation de vente à distance entre TRANSVOLANDO, S.L. et l’utilisateur ou le client, conformément aux dispositions légales, en particulier la loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales des contrats, la loi 3/2014, du 27 mars, qui modifie le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, le décret royal 1906/1999, du 17 décembre 1999, qui réglemente les contrats par téléphone ou par voie électronique avec des conditions générales, la loi organique 15/1999, du 13 décembre 1999 sur la protection des données à caractère personnel, la loi 7/1996 du 15 janvier 1996 sur la réglementation du commerce de détail, la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, la loi organique 3/2018 du 5 décembre 2018 sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Ces conditions particulières prévalent sur les CONDITIONS DE TRANSPORT en vigueur à tout moment pour tous les aspects propres à la réglementation susmentionnée.
1.3. TRANSVOLANDO, S.L. se réserve le droit d’apporter toutes les modifications qu’elle jugera opportunes, sans préavis, aux présentes Conditions Particulières. Ces modifications peuvent être apportées, par le biais de ses sites web, par tout moyen légalement admissible et sont contraignantes tant qu’elles sont publiées sur le site web et jusqu’à ce qu’elles soient valablement modifiées par des modifications ultérieures.
1.4. Le site web a pour objet de fournir les services décrits dans les CONDITIONS DE TRANSPORT.
1.5. Tout le contenu du site est en espagnol.
1.6. La durée du contrat est liée à la réalisation du service contractuel.
1.7. En tant qu’utilisateur, le client déclare expressément connaître, comprendre et accepter les conditions d’utilisation et les présentes conditions générales. De même, il déclare être majeur et avoir la capacité juridique nécessaire pour accéder aux sites web de TRANSVOLANDO, S.L. et pour contracter à travers ceux-ci.
3. LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DE TRANSVOLANDO
Comme indiqué dans les CONDITIONS DE TRANSPORT VERSION COMPLÈTE 14/02/2024, la responsabilité de TRANSVOLANDO, S.L. est légalement réglementée avec un caractère impératif dans la législation en vigueur sur le transport.
4. TAUX
4.1. Tous les services sont exprimés en euros et n’incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
4.2. Si d’autres taxes sont applicables, elles seront indiquées au cours de la procédure de candidature. Nous vous recommandons également de consulter notre section Aide avant de soumettre une demande, afin de vérifier les éventuelles conditions de soumission.
5. LES MODES DE PAIEMENT
Le client peut payer le service de l’une des manières suivantes. Vous devez indiquer votre choix lors de la procédure d’achat :
5.1. Carte de crédit VISA ou MASTERCARD
5.1.1. Toutes les opérations impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées dans un environnement sécurisé, un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Sockets Layer). Toutes les informations que vous nous transmettez voyagent de manière cryptée à travers le réseau.
5.1.2. De même, les données de votre carte de crédit sont saisies directement sur le site web de la banque, dans le TPV (Terminal de Point de Vente) de la banque et ne sont pas saisies ou enregistrées dans un serveur de TRANSVOLANDO, S.L..
5.1.3. Lorsque vous payez par VISA ou MASTERCARD, les informations suivantes vous seront toujours demandées : le numéro de la carte, la date d’expiration et un code de validation correspondant aux trois derniers chiffres du numéro imprimé en italique au dos de votre carte VISA ou MASTERCARD, ce qui offre davantage de garanties quant à la sécurité de la transaction.
5.1.4. Ce mode de paiement n’est valable que sur le site web.
5.2. Lorsque le montant d’un achat a été débité frauduleusement ou indûment en utilisant le numéro d’une carte de paiement, son titulaire doit s’adresser au fournisseur de sa carte Visa ou Mastercard, TRANSVOLANDO, S.L. étant exemptée de toute responsabilité pour de tels frais.
5.3. Toutefois, si l’achat a été effectivement effectué par le titulaire de la carte et que la demande de remboursement n’est pas la conséquence de l’exercice du droit de retrait ou de résiliation et que, par conséquent, il a indûment exigé l’annulation de la charge correspondante, le titulaire de la carte sera responsable envers TRANSVOLANDO, S.L. de la réparation des dommages causés par cette annulation.
6. EXÉCUTION DE L'ORDRE
6.1. Pour acheter nos services, vous pouvez vous rendre à la section Envoyer maintenant.
6.2. Il est essentiel que vous vous inscriviez en tant qu’utilisateur du site web. Vous pouvez faire votre demande à travers notre section web : Envoyer maintenant, où vous pourrez fournir les données nécessaires à la gestion de votre demande et dont l’enregistrement peut se faire au préalable si vous n’êtes pas client de TRANSVOLANDO, S.L.
6.3. Nous vous informons que les données personnelles collectées au cours du processus d’inscription et de la fourniture ultérieure du service seront incorporées à nos fichiers informatisés afin de réaliser la prestation de services de gestion de notre activité commerciale entre nos entreprises, conformément à la loi organique 15/1999 sur la protection des données personnelles, la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016.
Conformément à la Loi Organique 15/1999, les participants sont informés et donnent leur consentement à l’incorporation de leurs données aux fichiers, automatisés ou non, existant chez TRANSVOLANDO, S.L. dûment déclarés auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD), et au traitement automatisé de celles-ci ainsi que des données auxquelles TRANSVOLANDO, S.L. a accès suite à la consultation, la demande ou la souscription de tout service, ainsi que des données obtenues au moyen de l’enregistrement des caméras de sécurité situées dans les bureaux, et dans les conversations téléphoniques, afin d’effectuer le plus grand nombre de gestions possibles. a accès, à la suite de la consultation, de la demande ou de la souscription de tout service, ainsi qu’aux données obtenues par l’enregistrement des caméras de sécurité situées dans les bureaux, et lors des conversations téléphoniques, pour effectuer autant de gestions que nécessaire à la prestation des services contractés conformément aux présentes conditions générales et aux objectifs de gestion de TRANSVOLANDO, S.L. ainsi qu’au transfert de ceux-ci aux filiales de TRANSVOLANDO, S.L. ainsi qu’aux entreprises collaboratrices, dans le but d’exécuter le service contracté.
En plus de ce qui précède, et conformément aux dispositions de la loi organique susmentionnée, vous disposerez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition aux données à caractère personnel figurant dans nos fichiers. Toutes ces demandes doivent être formulées par écrit, en envoyant une lettre par courrier à l’adresse suivante : TRANSVOLANDO, S.L. C/ Empleo, 28 – Nave 10 – 28906 Getafe – Madrid. À l’attention du service de contrôle interne ou par courriel à l’adresse administracion@transvolando.es
Sauf avis contraire de votre part, nous supposerons que vos données n’ont pas été modifiées, que vous vous engagez à nous notifier tout changement et que nous avons votre consentement pour traiter vos données afin de traiter votre facturation.
6.4. Si vous êtes déjà client de TRANSVOLANDO, S.L., vous pourrez effectuer votre demande de commande en vous connectant, en vous identifiant avec le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis. Ces données ne seront pas rendues publiques. Vous êtes responsable du traitement confidentiel et responsable de l’identité et du mot de passe obtenus lors de l’enregistrement en tant que client et ne pouvez les transmettre à personne d’autre. Vous pouvez modifier les informations enregistrées à tout moment, dans votre espace client. Dans cette même section, vous aurez accès à l’historique de vos services contractuels. Il s’agit uniquement d’une section de consultation, mais sa gestion est autorisée, et l’utilisateur peut supprimer les enregistrements qu’il ne juge pas nécessaire de consulter.
6.5. Une fois la procédure de demande terminée, le client recevra une confirmation de sa demande par courrier électronique. Il est essentiel que l’utilisateur fournisse une adresse électronique valide lors du processus de commande. Si vous ne recevez pas la confirmation dans les 24 heures suivant la fin du service, veuillez contacter TRANSVOLANDO, S.L. par téléphone au numéro de service clientèle 674 34 69 12 ou par e-mail à info@transvolando.com.
6.6. Avant la fourniture du service, le client recevra un e-mail de confirmation du service demandé.
6.7. Les frais de transport découlant de l’exécution de la commande seront détaillés au cours du processus de commande et dans la facture correspondante. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la section 19 des CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT VERSION 14/02/2024, correspondant aux tarifs et aux paiements.
Une fois le service fourni, le client recevra la facture électronique correspondante. Conformément à l’article 63 de la loi 3/2014 du 27 mars 2014, loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, l’acceptation de ces conditions contractuelles spécifiques implique également l’acceptation de recevoir la facture électronique. En tout état de cause, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à recevoir la facture électronique en envoyant un e-mail à l’adresse administracion@transvolando.es, et en demandant gratuitement la facture au format papier. Les dispositions de l’article 19.8 des CONDITIONS DE TRANSPORT VERSION 14/02/2024, pour les présentes conditions particulières de contrat en ligne, sont nulles et non avenues de plein droit.
6.8. Pour l’expédition de toute marchandise, vous devez tenir compte des paragraphes 5, 6, 8, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 des TERMES ET CONDITIONS DE TRANSPORT VERSION 14/02/ 2024.
7. CALCUL DU TEMPS DE TRANSIT ET DE L'ACHEMINEMENT DES ENVOIS
Les délais de livraison indiqués dans nos publications ne tiennent pas compte des week-ends, des jours fériés ou nationaux, des retards causés par les douanes, des retards dus au respect des exigences de sécurité locales obligatoires ou de toute autre éventualité indépendante de notre volonté. L’itinéraire et la méthode choisis pour transporter votre envoi sont laissés à notre entière discrétion.
8. DROIT DE RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT DU PAIEMENT
8.1. Le client peut résilier le contrat jusqu’à ce que TRANSVOLANDO récupère la marchandise à l’origine.
8.2. L’annulation doit être faite par téléphone au 674 34 69 12 et doit être confirmée en remplissant le formulaire d’annulation correspondant.
8.3. Si la rétractation est valablement exercée conformément à ce qui précède, TRANSVOLANDO, S.L. ne récupérera pas les biens à l’origine, mais facturera au client les frais d’expédition et de gestion de la rétractation qui ont été générés.
8.4. Si le client a ensuite droit à un remboursement partiel, celui-ci est soumis à un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’exercice valable du droit de rétractation en temps et en forme.
8.5. Le client ne peut pas annuler le contrat après avoir remis l’envoi à TRANSVOLANDO, S.L. Cependant, dans ce cas, TRANSVOLANDO, S.L. s’efforcera de renvoyer l’envoi à son point d’origine, sans préjudice de son droit de facturer l’envoi dans son intégralité, en plus des frais liés au renvoi à son point d’origine et à la gestion de l’annulation extemporanée.
9. RÉCLAMATION
9.1. Si le client souhaite déposer une plainte, il doit envoyer un courrier électronique à l’adresse info@transvolando.com.
9.2. Avant d’introduire une réclamation, vous devez vous référer aux paragraphes 18 et 19 des CONDITIONS DE TRANSPORT VERSION 14/02/2024.
10. COMPÉTENCE
Renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre en vertu de la loi, vous et TRANSVOLANDO, S.L. acceptez de soumettre les différends qui pourraient surgir quant à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions particulières de contrat en ligne à la Commission d’arbitrage des transports de Madrid. Si la commission d’arbitrage susmentionnée se déclare incompétente pour connaître de l’affaire, les parties se soumettent expressément (après avoir renoncé à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre en droit) aux cours et tribunaux de la ville de Madrid.
